Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
Art. 2, Art. 4