Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT
, Art. 12 bis, Art. 12 ter, Art. 12 quater, Art. 12 quinquies