Article 6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/04/2020 (Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Pour l'application de l'article 98 de la loi du 11 février 2005 susvisée, le montant de la déduction de la contribution mentionnée au III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est de 90 % du montant de la contribution due au titre de l'année 2020 et de 80 % à compter de l'année 2021.