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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum)


Contenu du contrat :
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4.