Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire)
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.