Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-367 du 26 mars 2020 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.