Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.