Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte)
L'autorisation de port d'armes est caduque lorsque l'agent n'exerce plus de mission au sein des équipes mobiles de sécurité.