Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.