Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.