Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
Les remboursements effectués en application du présent décret sont exclusifs de toute prise en charge au titre des dispositions des décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001, du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.