Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019
Art. 5