Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R16 E-1, Art. R16 E-2, Art. R16 E-3, Art. R16 E-4, Art. R16 E-5