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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation)


Champ d'application.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes, aux adjuvants pour matières fertilisantes et aux supports de culture, désignés ci-après sous le terme de « produit », et entendus comme « produit ou ensemble de produits » au sens de l'article R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime.