Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2002
Art. 1, Art. 2