Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.