Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.