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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques)


ANNEXE


Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques.


CODE
PRESTATIONS EFFECTUÉES
TARIFS
hors taxes

EW03
Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.
800 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires
2000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500
3500 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires

EW 04
Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.
1600 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires
4000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500
7000 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires