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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 02/04/2020 au 11/05/2020 (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)

Données brutes

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 02/04/2020 au 11/05/2020 (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-197 du 5 mars 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-247 du 13 mars 2020

Art. 1, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-260 du 16 mars 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4