Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2020 (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art. L6316-1

III. - Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.