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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice)


Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :


- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'administration pénitentiaire, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.