Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 03/04/2020 au 23/06/2020 (Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021)

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020

Art. 19

Pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral est fixé à trois mois à compter de la date prévue au 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.