Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 3