Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D321-13