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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-278 du 17 avril 2018
\n Art. 5\n
\n

\n
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Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 :
\n
\nI. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes annuelles de versement présentées en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé lorsque le délai de dépôt n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
\n
\nII. - Les entreprises ayant présenté en application de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé une demande de versement depuis moins de douze mois à la date de publication du présent décret peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 1er.

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I. - Le contrôle de l'exécution de la convention prévue à l'article 1er du présent décret et le versement de l'aide sont effectués par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
\nLa première année de bénéfice de l'aide s'entend comme la période courant entre la date de la réduction de la durée effective du travail par l'employeur et le jour précédant le premier anniversaire de cette date.
\nLes autres années de bénéfice de l'aide s'entendent comme les périodes courant respectivement entre une date anniversaire de cette réduction et le jour précédant la date anniversaire suivante.
\nLa dernière année de bénéfice de l'aide s'entend comme l'année de bénéfice de l'aide au cours de laquelle ou au terme de laquelle le bénéfice de l'aide s'interrompt en application de l'article 3 du présent décret.
\nL'aide est versée annuellement à terme échu, pour chaque année de bénéfice de l'aide, sur la base d'une demande annuelle de versement de l'employeur. Cette demande est adressée par l'employeur à l'Agence de services et de paiement au plus tard douze mois après la fin de l'année de bénéfice de l'aide sur laquelle elle porte. Le défaut de demande de versement dans le délai requis entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de l'année de bénéfice de l'aide concernée. A titre exceptionnel, le ministre du travail peut autoriser l'Agence de services et de paiement à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l'entreprise justifie de motifs légitimes.
\nII. - La demande annuelle de versement mentionne les données suivantes, appréciées au titre de l'année de bénéfice de l'aide sur laquelle elle porte :
\n1° La durée du travail effective applicable collectivement dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial ;
\n2° La liste des salariés figurant dans la déclaration prévue à l'article 2 du présent décret et encore présents dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial au terme de l'année de bénéfice de l'aide considérée ;
\n3° La liste des salariés figurant dans la déclaration prévue à l'article 2 du présent décret et ayant quitté l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial au cours de l'année de bénéfice de l'aide considérée, ainsi que leur date de départ ;
\n4° Pour chaque salarié mentionné au 2° ou au 3°, la quotité de travail ;
\n5° Pour chaque salarié mentionné au 2° ou au 3°, le salaire mensuel brut.
\nPour un salarié éligible qui quitterait l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial au cours de l'année de bénéfice de l'aide considérée, le montant de l'aide est proratisé selon la durée de son contrat au cours de l'année de bénéfice de l'aide considérée.
\nLe cas échéant, le montant de l'aide au titre de la dernière année de bénéfice de l'aide est proratisé selon la durée écoulée entre, d'une part, la date anniversaire de la réduction de la durée effective du travail applicable collectivement dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial précédant la date d'interruption du bénéfice de l'aide et, d'autre part, la date d'interruption du bénéfice de l'aide.
\nIII. - La demande annuelle de versement est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
\n1° Les attestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2, couvrant l'année de bénéfice de l'aide considérée ;
\n2° Pour les salariés mentionnés au 2° et au 3°du II, les bulletins de salaire couvrant l'année de bénéfice de l'aide considérée.
\nL'entreprise ou l'établissement public industriel et commercial atteste sur l'honneur l'exactitude des données mentionnées dans la demande de versement annuelle et des pièces justificatives.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000041775513", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000041774208", "id": "LEGIARTI000041774602", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000041774602", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 relatif au délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte)