Article R6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2020 au 13/02/2021 (Code du travail)

Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'inspecteur du travail.