Article D6222-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D6222-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11.