Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient)
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.