Articles

Article R*3131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R*3131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.