Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.