Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 50 sexies M