Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.