Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/2020 (Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)

Les articles 3, 9 et 10 du présent décret entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020.
L'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les 1° et 2° de l'article 4 et les articles 5, 6, 7, 8 et 11 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique.