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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 1