Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves)


Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, et le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du même décret, sont applicables jusqu'au 1er avril 2021.