Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1611-26-1