Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.