Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. R1631-3, Art. R1641-2 , Art. R1651-3 , Art. R1661-3 , Art. R1671-3