Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R1521-2, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5, Art. R1521-6