Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-411 du 19 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7