Articles

Article R4125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R4125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints.