Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111 H septdecies