Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.