Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R412-6, Art. R431-5, Art. R711-4, Art. R711-10, Art. R711-12, Art. R711-15, Art. R711-16