Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale)
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.