Les attestations de conformité visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 voient leur limite de validité prolongée jusqu'à cette date.
La durée de validité des attestations provisoires visées au point 3 de l'annexe 1, appendice 1 de l'accord ATP susvisé est prolongée jusqu'à la même date.
Les extensions de durée de validité visées aux deux premiers alinéas sont limitées aux transports sur le territoire national au sens de l'article R. 231-46 du code rural de la pêche maritime.