Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif)
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 8-8, Art. 8-9