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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier)

A titre transitoire :

a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.

b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, cette date est portée au 1er juin 2020.