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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Art. 2