Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1321-13-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1321-13-5